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Droit Local et Constitution

Depuis l’entrée en vigueur de la procédure sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), un recours devant le Conseil Constitutionnel est désormais possible contre n’importe quelle disposition du Droit Local.

Deux sujets d’actualité récents sont à signaler :

– le Conseil Constitutionnel dans sa décision SOMODIA de 2011 a enfermé le Droit Local dans des limites d’évolution très strictes : le législateur ou le gouvernement ne peut intervenir que dans le sens de sa suppression, du maintien en l’état ou de l’aménagement mais sans accroissement de l’écart avec le droit général. D’où l’idée de parlementaires alsaciens d’inscrire dans la Constitution un amendement s’imposant au Conseil Constitutionnel et reconnaissant l’existence d’intérêts propres qui justifient le développement d’un droit particulier à l’Alsace et à la Moselle.

– la décision du Conseil Constitutionnel de 2012 avait laissé ouverte la question de l’applicabilité des dispositions du Droit Local d’Alsace et de Moselle rédigées originellement en allemand. La réponse du Ministère de la Justice à la question du sénateur mosellan Jean-Louis Masson dans le Journal Officiel du Sénat du 20 décembre 2018, et le jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 15 mars 2018 apportent des précisions importantes : les textes de Droit Local non traduits officiellement en français restent pleinement applicables, dès lors qu’il existe des traductions aisément accessibles et non contestées.

Retrouvez d’autres articles sur le Droit Local en Moselle sur BLE Fondation.

Rédigé par Bernard ZAHRA

Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz pour le Groupe BLE Lorraine.

M. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités d’Alsace-Moselle : « A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle » (Editions Fensch Vallée).

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