in ,

La Sécurité Sociale en Moselle

Le régime général de la Sécurité Sociale est entré en application le 1er juillet 1946 en France. Mais, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour faciliter la transition avec le régime hérité des assurances sociales de l’Allemagne de Bismarck, des dispositions spécifiques ont été édictées (appellation technico-administrative MA bis). Ces mesures n’ont aucun lien avec le système existant durant l’annexion allemande, contrairement à une idée assez fortement répandue. Il s’agissait théoriquement d’un régime transitoire avant l’alignement sur le régime général. En fait, ce régime a été pérennisé par une loi de 1991.

Trois remarques préliminaires doivent être faites :

Quant à l’histoire : c’est le chancelier Otto von Bismarck qui le premier créa un système étatique de protection sociale avec l’assurance maladie obligatoire en 1883, l’assurance contre les accidents du travail en 1884 et l’assurance invalidité-vieillesse en 1889.

Quant au principe : on peut qualifier le régime local maladie de régime complémentaire obligatoire. La cotisation des assurés est plus élevée, mais la prise en charge est plus avantageuse.

Quant aux bénéficiaires : tous les salariés de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et des gens de maison sont concernés. Le texte de référence est l’Article L.325-1-II du Code de la Sécurité Sociale, qui pose depuis une loi du 15 mars 2012 le principe de territorialité de l’activité salariée pour bénéficier du régime local. Antérieurement, la référence était le siège de l’entreprise. Les agents de l’Etat et des collectivités locales, les assurés sociaux des régimes spéciaux (SNCF, mines, EDF, etc.) ne sont pas assujettis au régime local actuel.

Signalons l’existence de particularités pour les salariés agricoles. Dans les domaines de la maladie, vieillesse, invalidité, toutes les dispositions particulières locales leur sont applicables et le sont pour les caisses de Mutualité Sociale Agricole. De plus, le régime des accidents du travail agricoles couvre non seulement les accidents survenus au salarié mais aussi au chef d’exploitation, alors que dans les autres départements, les exploitants ont simplement la faculté de contracter une assurance individuelle.

Les dispositions différenciant le régime local du régime général concernent d’une part l’organisation de la Sécurité Sociale et d’autre part les principaux risques garantis.

L’organisation de la Sécurité Sociale locale

Alors que dans les autres départements le risque de vieillesse était géré par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie, devenue Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail depuis le 1er juillet 2010, en Alsace et en Moselle, il existait une Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse, distincte de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie. Depuis le 1er avril 2012, ces deux organismes ont fusionné pour laisser place à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace et de Moselle.

Il a été institué en 1994 une Instance Régionale de Gestion du Régime Local d’Assurance Maladie à Strasbourg. Son conseil d’administration, à l’exception du représentant de la mutualité, seuls les administrateurs désignés par les organisations syndicales de salariés sont délibérants, dispose d’un pouvoir de décision propre en ce qui concerne le taux des cotisations et les prestations accordées aux assurés sociaux relevant du régime local.

Les principaux risques garantis par la Sécurité Sociale

A). L’assurance maladie locale

En dehors des clichés qui soulignent essentiellement le remboursement très avantageux des frais médicaux et le caractère excédentaire de la partie locale, la vision du grand public sur l’assurance maladie, reste assez floue. Même si l’idée est communément admise, on ne peut parler précisément, en matière d’assurance maladie, de régime local. Le régime dit local est en fait un appendice du régime général. Il assure à ses bénéficiaires des prestations servies, qui viennent compléter celles du régime général.

La première caractéristique de ce régime, selon la Cour des Comptes, est son mode de financement contributif et solidaire. La deuxième caractéristique est le faible niveau des charges de fonctionnement. La troisième caractéristique est la situation financière équilibrée. Celle-ci résulte d’un mode de régulation qui donne au conseil d’administration du régime le pouvoir de modifier le niveau des prestations et celui de la cotisation supplémentaire dans la limite d’une fourchette comprise entre 0,75 % et 2,5 %. Mais l’assurance maladie de base est aussi déficitaire en Alsace et en Moselle que dans le reste de la France. Aujourd’hui, le Régime d’Assurance Maladie Locale est menacé par la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise.

En ce qui concerne les taux de cotisations, les employeurs ne sont pas concernés par les cotisations supplémentaires. Sont concernés les rémunérations salariales, les revenus de remplacement et les avantages retraite. Le taux de la cotisation est fixé à 1,50 % depuis le 1er janvier 2012.

Les assurés sociaux perçoivent deux types de prestations, à savoir :

a). Les prestations en espèces : il s’agit des indemnités journalières versées à l’assuré salarié seul. Dans le régime général, celles-ci ne sont payées par la Sécurité Sociale qu’à partir du quatrième jour. Ce délai de carence s’applique en Alsace et en Moselle. Néanmoins certaines dispositions du Droit Local du travail permettent le maintien du salaire dès le premier jour, à la charge de l’employeur.

b). Les prestations en nature : il s’agit du remboursement en argent des dépenses de santé engagées par l’assuré lui-même ou par ses ayants droit. En Alsace et en Moselle, les remboursements de soin se font à 90 % pour les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques engagés (médicaments dont le niveau du service médical rendu est le plus élevé), et à 100 % pour les dépenses liées à l’hospitalisation. Dans le régime général, les remboursements varient quant à eux de 15 % à 65 % et 70 %.

On peut donc dire que les mutuelles ont des remboursements moins importants à effectuer et sont en principe moins coûteuses. Le ticket modérateur, c’est-à-dire la fraction des dépenses restant à la charge de l’assuré n’est que de 10 %. Le forfait journalier hospitalier, les frais de séjours hospitaliers et le forfait de vingt euros sur les actes chirurgicaux sont pris en charge par le régime local.

B). L’assurance invalidité et l’assurance vieillesse locales

Mis à part l’option possible entre l’ancien régime local et le régime actuel pour les assurés qui avaient été soumis au régime local antérieur au 1er juillet 1946, on peut souligner que le paiement des pensions en Alsace et en Moselle se fait mensuellement et d’avance, alors que dans le reste de la France, il se fait mensuellement mais à terme échu.

C). L’assurance locale contre les accidents et les maladies professionnelles

Des particularités existent quant à la tarification, c’est-à-dire la fixation des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et ceci à la charge exclusive de l’employeur. L’idée est la suivante : la tarification est collective par branche professionnelle mais limitée aux résultats statistiques propres aux entreprises du département. La cotisation due par chaque employeur est donc fixée selon des tarifs de risques établis par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace et de Moselle, alors qu’au niveau national, on applique un taux individuel à chaque entreprise.

Quelles sont les perspectives du régime local ? Longtemps méconnu, quelquefois envié, récemment consolidé mais toujours menacé, le régime local reste une institution à caractère local. Comme le régime général, il est confronté aux problèmes de maîtrise des dépenses de santé. Son avenir est lié aux choix de gestion que devront prendre ses responsables et aux options prises par le législateur.

Retrouvez d’autres articles sur le Droit Local en Moselle sur BLE Fondation.

Rédigé par Bernard ZAHRA

Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz pour le Groupe BLE Lorraine.

M. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités en Moselle : « A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle » (Editions Fensch Vallée).

Qu'est ce que vous en pensez ?

20 points
Upvote Downvote

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

haras Sarralbe

Histoire du Haras de Sarralbe en Lorraine

pissenlit

Biodiversité végétale à Nancy