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Dispositions du Droit Local du Travail et durée du préavis en Moselle

Les dispositions du Droit Local du Travail souffrent d’une image contradictoire. Certains y voient une avancée sociale en faveur des salariés, quand d’autres soupçonnent ce droit de saper les fondements de l’entreprise.

Les brèches dans les règles locales ont longtemps été peu nombreuses et mineures, à l’image par exemple de l’ouverture des boulangeries les dimanches et jours fériés en Moselle. Même s’il existe bien souvent des écarts entre les textes et la pratique, les dispositions sur le maintien de la rémunération en cas d’absence, celles sur les clauses de non-concurrence et sur la durée des préavis ne semblent pas être des questions sensibles dans les relations du travail. Les salariés et cadres supérieurs peuvent pourtant dans certains cas démissionner avec un préavis de quinze jours.

Par contre, le débat sur l’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés a pris ces dernières années de l’ampleur, notamment au regard de l’évolution des manières de consommer, des modes de vie et de la situation économique et sociale. Contrairement aux idées reçues, le Droit Local n’interdit pas, par principe, le travail le dimanche. En fait, la conception rigoureuse de fermeture dominicale des commerces résulte d’un choix effectué par les autorités départementales. Aujourd’hui, des assouplissements d’ouverture le dimanche sont de plus en plus admis, essentiellement dans les secteurs de l’alimentation, et profitent surtout aux petits commerces. Une partie des dispositions du Droit Local du Travail figure dans le Code du Travail entré en vigueur le 1er mai 2008. Cette codification du Droit Local comporte néanmoins un certain nombre d’incertitudes auxquelles seule la jurisprudence pourra répondre.

En ce qui concerne plus spécifiquement la durée de préavis, les dispositions du Droit Local ont été codifiées aux Articles L.1234-15 et suivants du Code du Travail. Les durées de préavis du Droit Local s’imposent dans la mesure où celles-ci sont plus favorables aux salariés que la loi, les conventions collectives ou les usages.

En matière de démission, la durée la plus courte est considérée comme la plus favorable pour le salarié. A l’inverse, en matière de licenciement, c’est la durée la plus longue qui est la plus favorable au salarié. En Droit Local, la durée des préavis varie par conséquent selon les cas de quinze jours à six semaines.

La Cour d’appel de Metz a cela dit précisé en 2014 que pour les salariés dont la rémunération est convenue au mois, en cas de démission, le préavis est de quinze jours. En fait, les dispositions locales prévoient deux durées de préavis différentes selon les fonctions exercées par le salarié. Elles présentent essentiellement un intérêt pour la démission du salarié. L’Article L.1234-16 du Code du Travail donne droit à un préavis de six semaines (aux commerciaux, aux techniciens, à savoir les contremaîtres, mécaniciens, architectes, dessinateurs, ingénieurs, informaticiens, designer-graphistes, techniciens de laboratoires, salariés de cabinet comptable préparant les documents comptables et fiscaux, etc. ; aux salariés chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d’une activité, à savoir les directeurs de service, chefs d’équipe, etc. ; aux professeurs et aux personnes employées chez les particuliers). L’Article L.1234-15 du Code du Travail donne un préavis de quinze jours aux salariés, dont la rémunération est fixée par mois, ce qui est le cas le plus fréquent.

Cet article est une actualisation partielle de l’article intitulé Le Droit Local du Travail applicable en Alsace-Moselle publié le 28 février 2015.

Retrouvez d’autres articles sur le Droit Local en Moselle sur BLE Fondation.

Rédigé par Bernard ZAHRA

Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz pour le Groupe BLE Lorraine.

M. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités en Moselle : « A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle » (Editions Fensch Vallée).

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78 Commentaires

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  1. En Droit Local, toutes les suspensions du contrat de travail n’ouvrent pas forcément droit à maintien de la rémunération : il faut se demander si les empêchements liés à la personne sont fondés ou non sur des raisons sérieuses. Ainsi, en l’absence d’un certificat médical d’arrêt de travail, une légère indisposition n’empêchant pas l’exécution de la prestation de travail n’ouvre donc pas droit au maintien de salaire.

  2. En matière de CDD, la démission n’existe pas comme mode de rupture donc la question du préavis ne se pose pas.Quant au calcul du préavis, il s’effectue en jours calendaires.

    • bonjour,
      vous dites que la démission n’existe pas comme mode de rupture dans le cadre d’un CDD. Mais comment rompre un CDD, dans ce cas ?
      je vous remercie pour votre éclairage.

      • Bonjour,
        Effectivement la démission n’existe pas dans le cadre du CDD.
        Les cas de rupture du CDD sont les suivants :
        – accord des parties
        – faute grave de l’une ou l’autre des parties
        – cas de force majeure
        – cas où le salarié justifie d’une embauche en CDI
        – cas d’inaptitude du salarié en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

  3. Bonjour
    Je suis cadre dans une étude notariale. Le seul titre de cadre m’impose T’il un délai de préavis de 6 semaines ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

  4. Je pense qu’ici c’est bien le délai de préavis de 6 semaines qui s’appliquent. Vous entrez dans la catégorie des techniciens : il s’agit de salariés dont l’activité de départ est à prépondérance manuelle et requérant un certain degré de qualification mais aussi de salariés dont l’activité est à prépondérance intellectuelle et qui oeuvrent dans un domaine technique ( contremaîtres, ingénieurs, salariés de cabinet comptable préparant des dossiers comptables, salariés de compagnies d’assurances s’occupant de dossiers de sinistres…)

  5. Bonjour
    je suis salarié cuisinier dans un restaurant Niveau 4 échelon 1, d’après mes recherches et ce que mon employeur me dit « Agent de Maitrise » de ce fait il me dit que le droit local (15 jours de préavis) ne s’applique pas à moi et me dit que c’est 1 mois ? Pouvez vous m’éclairer sur mon cas je vous remercie d’avance.

    • Bonsoir,
      Si vous exercez une fonction commerciale en étant en relation directe avec la clientèle et si vous ne disposez pas d’une grande indépendance dans l’exercice de vos fonctions, voues êtes « commis commercial » avec un préavis de 6 semaines. Si ces conditions ne sont pas remplies, le préavis est de 15 jours.

    • Bonjour,
      En droit local, la durée du préavis de démission pour une aide soignante est de 15 jours. En droit général, il faut se reporter aux dispositions des conventions collectives (le contrat de travail ne peut qu ‘aménager en plus favorable les dispositions des conventions collectives).

  6. Bonjour, j’accompagne un jeune qui est agent contractuel d’ une mairie en Moselle, il souhaiterait démissionner car il a trouvé un emploi plus adapté à son profil
    la question est:  peut-il bénéficier du droit Local en ce qui concerne le préavis?je vous remercie pour votre attention et diligence.

    • Bonjour,

      Il convient de répondre par la négative car les dispositions locales sur le préavis, comme celles relatives au maintien du salaire par l’employeur en cas d’absence du salarié, concernent les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit privé soumis au code du travail.

    • Bonjour,
      Dans votre cas,le préavis de démission est de 6 semaines car vous êtes dans la catégorie des salariés chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci.

  7. Bonjour je suis chef d équipe dans une entreprise en Moselle depuis 5 mois et souhaite démissionner. Combien de préavis fois je faire ?
    15 jours ou 6 semaines ?
    Merci de votre reponse

  8. Bonsoir,
    Les chefs d’équipe ou d’ateliers font partie des salariés chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité : le préavis de démission est de 6 semaines.

  9. Bonsoir,
    Les chefs d’équipe ou d’ateliers font partie des salariés chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité : le préavis de démission est de 6 semaines.

  10. Bonjour,
    Je suis conseiller commercial automobile en Alsace (et agent de maîtrise sur ma fiche de paie).
    Je suis dans cette entreprise depuis presque 4 ans.
    Si je démissionne, mon délai est il de 15 jours ?
    Grand merci pour votre réponse.
    Cordialement

  11. Bonjour,

    La lettre de démission a été envoyée par courrier ce mercredi. Ne sachant pas quand elle allait arriver nous avons mis dans la lettre la date de fin de préavis pour le samedi 21 mars. Cette lettre est arrivée aujourd’hui. Est-ce que la fin du préavis tient compte de la date que nous avons mis dans la lettre où est pris en compte le jour où ils l’on réceptionné ?? Donc dans ce cas là, fin du préavis le 20 mars?

    Merci d’avance.

    • Bonsoir,
      En matière de démission, dans le silence des conventions collectives, le préavis commence à courir le jour où le salarié a démissionné verbalement ou le jour où l’employeur a reçu la lettre de démission.

  12. Bonjour,

    Je suis responsable de magasin en Alsace, statut employé, groupe 2.
    Je ne suis ni cadre, ni agent de maîtrise, payé mensuellement.
    Comment interpréter le délai de préavis? 15 jours ou bien 6 semaines?

    D’avance, merci pour vos lumières.

  13. Bonjour,
    Les salariés chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci ont droit à un préavis de 6 semaines.
    Trois conditions sont à réunir :
    – une rémunération fixe
    – être en charge de la direction ou de la surveillance d’une activité (avoir des salariés sous ses ordres, avoir la responsabilité d’une équipe)
    – permanence des fonctions.

  14. Bonjour
    Infirmière dans une clinique privé de moselle, je souhaite savoir si mon délai de préavis est bien de 15 jours calendaires
    Merci

  15. Bonjour,
    Je suis conseillère de vente dans un grand magasin, ma drh veut que je fasse un préavis de 6 semaines me disant que je suis commis commercial. Est-ce vrai ? Merci pour votre réponse.

  16. Bonjour,
    Rentrent dans la catégorie de commis commercial , les salariés qui exercent des fonctions commerciales dans l’entreprise, en étant en relation directe ou essentielle avec la clientèle et en ne disposant pas d’une grande indépendance dans l’exercice de leurs fonctions. Les fonctions commerciales dépassent la seule activité de vente pour englober tous les services nécessaires à l’accomplissement de l’activité commerciale de l’entreprise.
    Assistante commerciale et conseillère de vente relèvent donc du commis commercial avec un préavis de 6 semaines.

  17. Bonjour merci mais sur ma fiche de paye je suis défini assistante d’agence je ne suis pas cadre et un statut d’employé je trouve cela un peu ambiguë du coup, est-ce que les 15 jours s’appliquent tout de même ?

  18. Bonjour,
    Si vous n’êtes pas en relation avec la clientèle ( commis commercial) et si on ne vous confie pas des services techniques nécessitant une certaine qualification (technicien), le préavis est de 15 jours.

  19. Bonjour,
    Je suis gestionnaire de copropriétés et souhaite démissionner.
    Mon patron me dit que j’ai un préavis de 6 semaines a donner mais il m’avait conseillé de prendre un préavis de 2 semaines quand j’ai quitté mon ancien poste.
    2 sociétés 2 mesures ?
    Merci

    • Bonjour,
      Les dispositions locales prévoient 2 durées de préavis différentes selon les fonctions exercées par les salariés : 6 semaines ou 15 jours.
      Le préavis de démission de 6 semaines concerne notamment les techniciens. Si on considère que la profession de gestionnaire de copropriétés rentre dans la catégorie des techniciens, votre préavis est de 6 semaines, sinon il est de 15 jours.
      Les techniciens sont des salariés dont l’activité de départ est à prépondérance manuelle et requérant un certain degré de qualification, mais aussi de salariés dont l’activité est à prépondérance intellectuelle et qui oeuvrent dans un domaine technique (ex : salarié d’un cabinet comptable préparant les documents comptables, salarié de compagnie d’assurance s’occupant de dossiers sinistres).
      Le problème réside donc dans la qualification de votre emploi : technicien ou non ? Pour ma part, j’opterais pour la qualification de technicien et donc le préavis de 6 semaines.

  20. Bonjour,
    Je suis commercial itinérant en GMS sur 12 départements, dont ceux d’Alsace Moselle. Puis-je prétendre à la clause permettant de réduire le préavis a 6 semaines (commis commercial) ?
    Merci d’avance

    • Bonjour,
      Le critère principal retenu pour l’application des dispositions locales sur le préavis est le lieu principal d’exercice de l’activité professionnelle du salarié qui doit se situer en Moselle, dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.

  21. J’ai travaillé avec l’association individuelle le 01 /12/2019 et je veux démissionner fin Juillet 2020. J’aimerais savoir la durée de préavis que je dois faire. Merci

  22. Bonjour je suis conseillère de vente dans un magasin yves rocher et je voulais savoir si mon préavis était de 15 jours ou 6 semaines sachant que j’ai un salaire fixe tout les mois et aucune responsabilité supplémentaire
    Merci de votre réponse

  23. Bonjour ,
    Je suis actuellement encadrante technique pour un chantier d’insertion dans le haut rhin . Je compte démissionner prochainement , j’ai une rémunération mensuelle stipulée dans mon contrat de travail sous accord Nexem . Suis je donc censée faire un préavis de quinze jours dans le cadre de ma démission ?
    Par avance, merci pour votre réponse !

    • Bonjour,
      Le problème réside ici dans la qualification ou non de technicien : si oui, le préavis est de 6 semaines; si non, le préavis est de 15 jours.
      Les techniciens sont des salariés dont l’activité de départ est à prépondérance manuelle et requérant un certain degré de qualification, mais aussi des salariés dont l’activité est à prépondérance intellectuelle et qui oeuvrent dans un domaine technique.

  24. bonjour
    Je suis infirmière dans une clinique privée. Quelle est la durée de mon préavis en droit local en cas de démission? merci pour votre retour. Cordialement

  25. Bonjour
    Je suis cadre de sante dans 1 établissement privé, convention UCANSS.
    Si je souhaite démissionner le préavis est il bien de 1 mois avec le droit local?
    Et d autre part puis je prétendre a 1 disponibilité ou 1 congé sabbatique ?
    Merci de votre réponse

    • Bonjour,
      Les salariés pouvant se prévaloir du délai de préavis de démission de 6 semaines sont : les commis commerciaux; les techniciens; les professeurs et les personnes employées chez les particuliers; les salariés chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci (ex : avoir des salariés sous ses ordres). Pour les autres salariés, la durée de préavis de démission est de 15 jours.
      Ici, la durée du préavis peut être de 6 semaines s’il y a fonction d’encadrement sinon la durée sera de 15 jours.

  26. Bonjour,
    Les salariés pouvant se prévaloir du délai de préavis de démission de 6 semaines sont : les commis commerciaux; les techniciens; les professeurs et les personnes employées chez les particuliers; les salariés chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci (ex : avoir des salariés sous ses ordres). Pour les autres salariés, la durée de préavis de démission est de 15 jours.
    Ici, la durée du préavis peut être de 6 semaines s’il y a fonction d’encadrement sinon la durée sera de 15 jours.

  27. Bonjour, je suis commercial depuis 10 ans dans la prestation de service chez les professionnels.
    Non cadre, ni technicien, dépendant de la Conv collective metallurgie.
    Quelle est la durée de mon préavis en Alsace?
    Merci pour votre réponse

  28. Bonjour,
    Si vous exercez une fonction commerciale en relation avec la clientèle sans disposer d’une grande indépendance dans vos fonctions, vous êtes commis commercial avec un préavis de démission de 6 semaines.

  29. Bonjour,
    Je suis chef d’équipe depuis le 16/09/2020 dans une entreprise de bâtiment génie civil.
    J’ai été embauché à l’issue de mon apprentissage (qui a duré 3 ans).
    Merci de me faire connaître mon préavis en droit local : 15 jours ou 1 mois.
    Merci pour votre réponse.

  30. Bonjour,
    Chef d’équipe rentre dans la catégorie des salariés chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci, avec un préavis de démission de 6 semaines.

  31. Bonjour,

    Le droit local sur le préavis est contesté actuellement par les directions qui utilisent une décision de la cours d’appel de Metz du 21 novembre 2016 numéro 15/02723

    Notre DRH utilise régulièrement cette décision pour refuser le préavis de 15j .

    Qu’en pensez vous ?
    Merci de votre réponse

  32. Bonjour,
    Il s’agit d’une jurisprudence de la cour d’appel de Metz, isolée qui rompt avec l’interprétation qui en était faite jusqu’alors par sa propre jurisprudence et celle de Colmar. Pour l’instant, la cour de cassation n’a pas été saisie de cette question.
    Cependant l ‘intention du législateur milite pour la jurisprudence classique : le recours à la notion de disposition la plus favorable au salarié figure de façon expresse dans les travaux parlementaires de la loi du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail.

  33. Bonjour,

    je souhaite connaître la durée de préavis dans le cadre d’un licenciement pour motif économique pour une aide pâtissière dans une boulangerie située en Moselle, elle est employée depuis février 2020.

    Salutations

  34. Bonjour,
    En matière de licenciement, la durée de préavis la plus favorable au salarié est la durée la plus longue.
    Le droit local prévoit un préavis de 6 semaines pour plusieurs catégories de salariés : commis commercial, technicien…
    Une aide pâtissière ne rentre pas dans l’une de ces catégories.
    En droit général, le préavis est de 1 mois pour les salariés qui ont entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté.
    Ici, la durée du préavis est donc d’un mois.

  35. Bonjour,
    je vais faire partie d’un PSE, avec csp ou congé de reclassement qui démarrent sans préavis.
    y a -t-il une particularité en Alsace Moselle?
    je suis commercial.
    cordialement.

  36. Bonjour,
    Rien de particulier concernant le préavis en matière de PSE.
    En droit local, en cas de licenciement pour motif économique, le salarié peut s’exonérer de l’obligation de non-concurrence (s’il existe une clause de non-concurrence) en en avertissant l’employeur par écrit dans le mois suivant la rupture du contrat de travail.

  37. Bonjour,
    Je suis agent non titulaire de la fonction publique d’Etat, catégorie A, sans fonction d’encadrement.
    Le droit local peut-il s’appliquer à ma situation et quel serait alors mon délai de préavis pour démissionner ?

  38. BOnjour,

    Employé d’une Chambre de Commerce en Moselle, je suis agent de maîtrise. Nous relevons du Statut des Chambres de Commerce. Quel est le préavis en cas de démission ? un mois est noté sur mon contrat de travail (valable pour employé et agent de maîtrise).

    Nous ne bénéficions pas du maintien du salaire en cas de maladie (1 jour de carence) sous prétexte que nous sommes agents de l’Etat. Alors que nous cotisons à la Sécurité Sociale régime Local.

    Qu’en est-il légalement ?

  39. Bonjour,
    Les dispositions de droit local sur le préavis de démission et de maintien de salaire s’appliquent uniquement aux salariés et non aux agents publics (même si pour certaines catégories, le dispositif de l’assurance maladie locale est en vigueur).
    Donc ici tout me semble logique.

  40. Bonjour,

    Etant salariée dans une entreprise de restauration collective depuis moins de 2 ans en Alsace, j’ai le statut d’agent de maitrise. Je souhaiterais donc savoir quel est la durée de mon préavis ? 2 semaines, 1 mois ?

    • Bonjour,
      Tout dépend de la fonction exacte que vous exercez ( et particulièrement si vous entrez ou non dans la catégorie des techniciens).
      A priori , vous n’êtes pas technicien et donc votre préavis de démission est de 15 jours.

  41. Bonjour,

    Je suis cadre, je travaille dans le Bas-Rhin et j’ai posé ma démission en invoquant le droit local avec un préavis de 6 semaines.

    Néanmoins mon employeur m’impose un préavis de 3 mois en vertu de la convention collective et m’indiquer que le droit local ne s’applique par car c’est le délai le plus long qui est pris en compte d’après l’Article L1234-17-1.

    Suis-je en droit de faire un préavis de 6 semaines ?

    Si oui, sur quoi puis-je m’appuyer pour faire respecter mon droit ? Car mon entreprise ne veut rien entendre

    Je vous remercie par avance

    • Bonjour,
      Un cadre salarié peut se prévaloir de la durée de préavis en cas de démission fixée par les dispositions locales : 6 semaines ou 15 jours.
      La doctrine et la jurisprudence depuis 2008 constituent le droit positif : la disposition la plus favorable doit s’appliquer au salarié en cas de préavis de démission c’est-à-dire la disposition fixant le délai de préavis le plus court.
      En cas de refus de l’employeur, le salarié quittera l’entreprise à la date fixée dans sa lettre de démission en se basant sur le droit local . L’ employeur pourra soit accepter soit contester en justice : il ne pourra pas compenser de lui-même dans le solde de tout compte en retranchant le salaire de la période de préavis conventionnel non exécuté.

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