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Droit Local et repos dominical en Moselle

L’Article L.3134-4 du Code du Travail précise que dans le secteur commercial, un employeur ne peut pas faire travailler les salariés trois jours dans l’année : le jour de Noël, le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte. Pour les autres dimanches et jours fériés, il peut employer les salariés pour une durée maximale de cinq heures.

Cependant cette possibilité d’ouverture peut être réduite ou interdite complètement par la mise en place de « statuts locaux », c’est-à-dire par une décision du Conseil Départemental ou du Conseil Municipal, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés. En effet, le préfet ne possède pas la compétence pour fixer lui-même ce statut départemental ou municipal. En Moselle, deux arrêtés préfectoraux du 17 juillet 1956, l’un concernant Metz et l’autre le reste du département, aboutissaient à une interdiction d’ouverture et d’emploi de salariés. Ces deux arrêtés ont été déclarés illégaux en 2015 car pris par une autorité incompétente. Le Conseil Départemental de la Moselle a adopté le 18 mai 2015 un nouveau statut départemental qui pose le principe de l’interdiction d’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés.

Le Droit Local se caractérise par une structure très complexe des exceptions et des dérogations à la règle du repos dominical dans le commerce. Les exceptions d’ouverture prévues par le statut départemental de la Moselle touchent, dans la limite de cinq heures, tous les commerces du département, le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été, ainsi que les concessions automobiles quatre dimanches dans l’année. Les dérogations proprement dites concernent les dérogations de droit, comme par exemple un inventaire légal pour un dimanche ou le nettoyage de l’entreprise, et les dérogations soumises à autorisation. Seules deux catégories ont un impact significatif sur le commerce. Premièrement, le maire, sauf à Metz, le préfet, peut autoriser le travail les quatre dimanches avant Noël, ainsi que certains dimanches ou jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, à l’image par exemple d’une grande fête locale. Dans ce cadre, l’ouverture des commerces et l’emploi des salariés est permise pendant dix heures au plus. Deuxièmement, le préfet peut également autoriser l’ouverture de catégories de commerces dont l’activité est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou particulier. Par exemple, l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 permet l’ouverture des stations-services et des services de dépannage d’urgence, des débits de tabacs, mais aussi de la vente de journaux, de la vente de fleurs naturelles, des boulangeries, des pâtisseries, des magasins de glaces, des brocanteurs, des antiquaires et des bouquinistes, des commerces de souvenirs et de produits artisanaux locaux, des commerces d’artisanat d’art et des galeries d’art, des loueurs de véhicules et de cycles, des cybercafés, ainsi que des sandwicheries et des commerces de restauration à emporter. L’arrêté préfectoral de 2015 permet également l’ouverture des commerces d’alimentation générale, à savoir les épiceries de 200 mètres carrés les dimanches et jours fériés jusqu’ à 13 heures, ainsi que l’organisation de marchés de denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés les matins des dimanches et jours férié jusqu’à 13 heures.

A noter cependant que la Cour Administrative d’Appel de Nancy a considéré dans sa décision de 2018 l’ouverture les dimanches et jours fériés « des commerces dans les gares » en Moselle comme illégale. De même, l’ouverture des quatre dimanches avant Noël n’impose pas la consultation des organisations professionnelles et syndicales. Le Droit Local ne prévoit en outre ni majoration de salaire ni repos compensateurs particuliers pour les salariés autorisés à travailler le dimanche ou les jours fériés. Un accord collectif territorial de la Moselle du 27 mars 2017 accorde néanmoins des contreparties intéressantes aux salariés des entreprises signataires à l’occasion du travail exceptionnel de certains dimanches et jours fériés dans le commerce : rémunération doublée, repos compensateur et prise en charge des frais de déplacement, de stationnement et de restauration. Enfin, le principe d’interdiction d’emploi de salariés le dimanche s’accompagne d’un système de fermeture obligatoire des exploitants même sans salarié.

Cet article est une actualisation partielle de différents articles intitulés Du repos dominical en Moselle publié le 28 juin 2013, Ouverture des commerces en Moselle les dimanches et jours fériés publié le 15 juin 2015 et Le Droit Local du travail applicable en Alsace-Moselle publié le 28 février 2015.

Retrouvez d’autres articles sur le Droit Local en Moselle sur BLE Fondation.

Rédigé par Bernard ZAHRA

Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz pour le Groupe BLE Lorraine.

M. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités d’Alsace-Moselle : « A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle » (Editions Fensch Vallée).

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