Commentaires sur : Dispositions du Droit Local du Travail et durée du préavis en Moselle

Par : Thomas RIBOULET

Thomas RIBOULET — Tue, 27 Dec 2022 17:11:42 +0000

En réponse à Mimi.

Bonjour,

Merci de votre message.

Le délai de préavis de 15 jours de Droit Local pour la démission prime sur le délai de préavis conventionnel moins favorable. Ce délai se calcule en jours calendaires.

Bien à vous et belles fêtes de fin d’année.

Par : Mimi

Mimi — Fri, 23 Dec 2022 19:51:06 +0000

En réponse à DL.

Bonjour,

Je suis magasinière dans une entreprise en Moselle et j’ai été embauché il y a bientôt 7 ans. Ma question est la suivante : qu’est-ce qui prime lors d’une démission : le droit local soit de 15 jours ou la convention collective à 1 mois ? Convention matériels agricoles, btp et de manutention.
Si le droit local prime sur la convention collective, dans ce cas est-ce 15 jours calendaire ? donc je démissionne le 1er du mois et je serai libre de toute engagement le 16 du même mois ?
Merci pour votre réponse et bonne fêtes

Par : ZAHRA

ZAHRA — Thu, 04 Aug 2022 16:52:03 +0000

En réponse à Olivier. Bonjour Vous entrez dans la catégorie des techniciens dont le préavis de démission en droit local est de 6 semaines.

Par : Olivier

Olivier — Thu, 04 Aug 2022 12:28:32 +0000

Bonjour,
Je suis technicien de Recherche & Développement mensualisé dans la sidérurgie en Moselle et je souhaite démissionner de mon poste.
Mon employeur refuse le préavis de 15 jours comme l’article L. 1234-15 du Code de travail le stipule : « Le salarié a droit à un préavis : (…) 3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois » et évoque une durée de 6 semaines au motif que je suis technicien.
L’article L. 1234-16 indique : Ont droit à un préavis de six semaines : (…) 3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Mon emploi est considéré comme les services techniques d’une municipalité par exemple ???
Vous me direz
D’avance merci.
Olivier

Par : ZAHRA

ZAHRA — Thu, 07 Jul 2022 11:32:38 +0000

En réponse à Joey.

Bonjour
Le lieu du siège de l’employeur n’est pas un critère déterminant : le critère principal est le lieu d’exercice de l’activité professionnelle du salarié qui doit se situer dans le haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle.
Les ingénieurs sont considérés comme techniciens, leur préavis de démission en droit local est de 6 semaines.

Par : Joey

Joey — Wed, 06 Jul 2022 09:28:36 +0000

Bonjour,

Je suis en poste depuis un an pour un bureau d’étude hors Alsace-Moselle, mais mon lieu d’exercice est en Moselle.
J’occupe un poste de cadre – Ingénieur R&D, mon préavis peut-il être de 15 jours ?
Merci d’avance.

Par : ZAHRA+Bernard

ZAHRA+Bernard — Fri, 25 Feb 2022 15:41:52 +0000

En réponse à Sullivan. Bonjour, Les directeurs commerciaux entrent dans la catégorie des commis commerciaux ou des salariés chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d'une activité. Dans votre cas, la durée de préavis en droit local pour la démission est de 6 semaines.

Par : Sullivan

Sullivan — Thu, 24 Feb 2022 08:25:19 +0000

Bonjour, je me permets de vous poser une question sur ma situation.
Je suis actuellement manager de département dans la grande distribution (je suis dans l’entreprise depuis 6 ans en CDI et salarié cadre depuis 2 ans).
J’habite en Moselle et j’aimerais savoir si je peux ramener mon préavis à 15 jours ?
Je viens de signer mon contrat avec un gros groupe luxembourgeois et je commence le 1er avril 2022.

Merci pour vos réponses

Par : ZAHRA+Bernard

ZAHRA+Bernard — Fri, 11 Feb 2022 14:45:18 +0000

En réponse à Alyson L.

Bonjour,
La rémunération garantie est celle que le salarié aurait touchée s ‘il avait continué à travailler. Il convient d’inclure à la rémunération de base, la rémunération des heures supplémentaires qu’aurait effectuées le salarié, les diverses primes (ancienneté) et tous les éléments ayant le caractère de salaire. Par contre, peuvent être exclues de la rémunération toutes les primes dont le versement est subordonné à la présence du salarié (prime d’assiduité) ainsi que tous les versements représentatifs de frais (prime de transport).
La rémunération maintenue est la rémunération nette.

Par : Alyson L

Alyson L — Tue, 08 Feb 2022 07:47:55 +0000

Je suis salariée depuis 2011 dans un cabinet d’esthétique en Moselle, depuis le 8 novembre 2021 je suis en arrêt maladie. Je suis enceinte et pour des raisons de santé ma gynécologue m’a mise à l’arrêt. Je constate que sur mon bulletin de salaire de novembre apparait la ligne « Prime d’ancienneté » avec le montant versé comme d’habitude, par contre sur mon bulletin de décembre et janvier figure : la ligne « Prime d’ancienneté » versée et la ligne du dessous « Prime d’ancienneté – déduction absence » retrait de ce montant. Est ce normal de ne pas percevoir la prime d’ancienneté lorsque l’on est en arrêt maladie ? Je vous remercie pour l’intérêt que vous voudrez bien accorder à ma question. Bien à vous