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CGV Publicité

Le fait de passer commande implique, de la part de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1. Définitions.

Annonceur : toute personne souhaitant procéder à l’insertion d’un Message Publicitaire dans un ou plusieurs Espaces Publicitaires.

Mandataire : toute société réalisant des opérations d’achat d’Espace Publicitaire pour le compte d’un Annonceur et justifiant d’un pouvoir écrit conféré par l’Annonceur aux fins d’insertion d’un ou plusieurs Messages Publicitaires dans les Espaces Publicitaires.

Diffusion : insertion du Message Publicitaire sur l’Espace Publicitaire.

Message Publicitaire : toute image, vidéo, son ou texte fourni par l’Annonceur ou son Mandataire destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services de l’Annonceur, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique qu’elle que soit sa forme (bandeau, bande son, interstitiel, encart, e-mailing, etc.).

Espace Publicitaire : emplacement disponible sur les sites www.blelorraine.fr, www.bleradio.fr, www.blogerslorrainsengages.unblog.fr, www.blefondation.e-monsite.com et www.blewebtv.e-monsite.com, voire bande son diffusée sur la web radio BLE Radio, proposé par le Groupe BLE Lorraine à l’Annonceur et/ou son Mandataire pour la Diffusion d’un Message Publicitaire.

Contrat d’Insertion : contrat conclut avec l’Annonceur ou son Mandataire donnant instruction au Groupe BLE Lorraine d’insérer le Message Publicitaire dans l’Espace Publicitaire. Le Contrat d’Insertion décrit le contenu du Message Publicitaire, le calendrier d’insertion, son emplacement, son format, sa durée et son prix.

Site : renvoie à un ou plusieurs sites (s) internet édité(s) et exploité(s) par le Groupe BLE Lorraine ou BLE Radio, consultable(s) aux adresses www.blelorraine.fr, www.bleradio.fr, www.blogerslorrainsengages.unblog.fr, www.blefondation.e-monsite.com et www.blewebtv.e-monsite.com.

Le Groupe BLE Lorraine, Association de Code Civil Local (Loi de 1900) inscrite au Registre des Association du Tribunal d’Instance de Metz (Volume 156, Folio 99), ayant son siège au 39, Rue Nationale, 57420 POUILLY, et ayant pour numéro SIREN 811 658 905, est le seul habilité à commercialiser les Espaces Publicitaires.

Article 2.  Objet et Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de façon exclusive les relations entre le Groupe BLE Lorraine et toute personne commandant l’insertion d’un Message Publicitaire dans un ou plusieurs Espaces Publicitaires. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achats ou de vente.

Le Groupe BLE Lorraine se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de formation définitive du Contrat d’Insertion. Les Conditions Générales de Vente modifiées s’appliqueront à toute commande ultérieure.

Article 3. Achat d’Espace Publicitaire.

Article 3.1. Réservation d’Espace Publicitaire.

Tout Annonceur ou Mandataire peut réserver, sous forme d’option, un ou plusieurs Espaces Publicitaires en indiquant clairement les dates retenues et le ou les Espaces Publicitaires choisis.

Les options sont retenues par ordre chronologique de réception et doivent à cet effet faire l’objet d’un envoi par un moyen de communication permettant de dater la réception de l’option (mail, télécopie, lettre recommandée avec accusé de réception, etc.).

Pour être valable, toute option doit impérativement mentionner l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la durée de l’option. Si l’option émane d’un Mandataire, celle-ci devra être accompagnée d’un mandat de l’Annonceur.

Le Groupe BLE Lorraine se réserve le droit de ne pas enregistrer certaines options. Cette décision fera alors l’objet d’une information à l’attention des Annonceurs ou Mandataires concernés.

L’option deviendra définitive à réception du Contrat d’Insertion correspondant et du paiement en totalité et en une seule fois du montant du prix des prestations. En cas d’annulation de l’option, les dispositions de l’Article 3.4 seront applicables.

Une option ne peut être révoquée que personnellement par son auteur Annonceur ou son Mandataire.

Article 3.2. Contrat d’Insertion.

Chaque opération d’achat d’Espace Publicitaire est personnelle à l’Annonceur et/ou son Mandataire et fait l’objet d’un Contrat d’Insertion.

Le Groupe BLE Lorraine n’offre aucune exclusivité aux Annonceurs ou à leurs Mandataires du fait de la signature d’un Contrat d’Insertion. Un Espace Publicitaire peut servir alternativement à plusieurs Annonceurs sur des périodes différentes. La signature d’un Contrat d’Insertion n’exclut pas la présence d’annonceurs concurrents dans d’autres Espaces Publicitaires du Site ou le parrainage de rubriques et d’articles par ceux-ci, ainsi que la présence d’annonceurs concurrents dans le contenu éditorial du Site.

Le Contrat d’Insertion et les présentes Conditions Générales de Vente doivent impérativement être retournées signées au Groupe BLE Lorraine au plus tard 5 (cinq) jours avant la date de première Diffusion d’un Message Publicitaire.

Article 3.3. Renouvellement du Contrat d’Insertion.

L’Annonceur ou son Mandataire peut renouveler un Contrat d’Insertion au plus tard 7 (sept) jours avant l’échéance d’un Contrat d’Insertion dans les formes prévues à l’Article 3.1.

Les conditions d’annulation des réservations d’Espaces Publicitaires sont applicables aux demandes de renouvellement.

Article 3.4. Annulation ou report du Contrat d’Insertion.

Toute demande d’annulation ou de report de Diffusion d’un Message Publicitaire doit impérativement être adressée au Groupe BLE Lorraine par lettre recommandée au moins 7 (sept) jours avant la date de première Diffusion prévue dans le Contrat d’Insertion.

A défaut, le paiement perçu par le Groupe BLE Lorraine sera acquis au titre des frais d’annulation.

En cas d’annulation ou de report du Contrat d’Insertion, l’Espace Publicitaire concerné est remis à la libre disposition du Groupe BLE Lorraine.

Article 4. Obligations de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.

L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engagent à ce que les Messages Publicitaires soient conformes à la réglementation en vigueur et aux usages. L’Annonceur et/ou son Mandataire se conformeront notamment à l’avis du Conseil National de la Consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques en date du 27 mars 2007 aux termes duquel les Messages Publicitaires doivent être lisibles et intelligibles par les consommateurs.

L’Annonceur et/ou son Mandataire doivent garantir aux consommateurs l’accès gratuit à une information complète, y compris aux mentions et aux renvois par un moyen interactif, direct et immédiat.

Les Messages Publicitaires doivent être conformes au respect de la personne humaine, à sa dignité et aux personnes en général.

A ce titre, les Messages Publicitaires ne pourront pas faire l’apologie de crimes contre l’humanité ou du terrorisme, de l’incitation à la haine raciale, ni se rapporter à la pornographie.

Le Groupe BLE Lorraine se réserve le droit de refuser, l’exécution de tout Contrat d’Insertion ou de l’interrompre, s’il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages présents et à venir régissant la publicité et internet, ainsi qu’à ses propres intérêts. Dans tous les cas de non-conformité d’un Message Publicitaire, l’Annonceur sera tenu, le cas échéant solidairement avec son Mandataire, au paiement de la totalité de la campagne, ainsi que des frais techniques, des dommages-intérêts et des frais de justice.

Article 5. Tarifs.

Les tarifs d’achat d’Espaces Publicitaires sont définis par le Groupe BLE Lorraine et restent à sa discrétion. Le tarif correspondant à la demande de l’Annonceur ou de son Mandataire est indiqué dans le Contrat d’Insertion. Le Groupe BLE Lorraine se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Article 6. Paiement.

L’Annonceur et son Mandataire sont solidairement tenus au paiement en totalité et en une seule fois des Contrats d’Insertion. Les règlements peuvent uniquement être effectués par virement sur le compte bancaire du Groupe BLE Lorraine :

Titulaire du compte : Groupe BLE Lorraine

Domiciliation : CE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE

RIB : 15135 00500 08002553146 23

N° IBAN : FR76 1513 5005 0008 0025 5314 623

Code B.I.C : C E P A F R P P 5 1 3

Tout retard de paiement entraînera :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et de toutes autres commandes non encore facturées.
  • Le paiement comptant de toute nouvelle commande.
  • La suspension de l’abonnement en cours.
  • Une facturation d’intérêts de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.
  • Une majoration de plein droit du montant de la facture de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’Article L441-6 Alinéa 12 du Code de Commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente.
  • L’exigibilité d’une indemnité de 15 % des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

Article 7. Résiliation.

Chaque partie aura le droit, sans préjudice de ses autres droits et notamment son droit de recours, de résilier le contrat moyennant notification écrite à l’autre partie, en cas de :

(i) manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, qui ne serait pas corrigé dans les 8 (huit) jours après réception d’une mise en demeure de la part de l’autre partie (pour autant qu’un tel manquement puisse être corrigé) ;

(ii) sous réserve de l’accord de l’administrateur judiciaire, en cas d’insolvabilité de l’autre partie ou de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires à compter de la décision du Tribunal compétent.

En cas de résiliation, le montant de toutes sommes dues, et en particulier le prix des prestations restant à effectuer jusqu’au terme normal des prestations, devra immédiatement être payé au Groupe BLE Lorraine par l’Annonceur/le Mandataire à titre d’indemnité de résiliation.

La présente clause restera en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire.

Article 8. Propriété intellectuelle.

L’Annonceur et/ou son Mandataire remet au Groupe BLE Lorraine l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations et accorde au Groupe BLE Lorraine, pour la durée des prestations et pour le monde entier, un droit non exclusif et révocable d’utiliser ses messages, images, raisons commerciales et marques, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci aux fins de Diffusion des Messages Publicitaires.

L’Annonceur garantit au Groupe BLE Lorraine que les éléments nécessaires à la réalisation des prestations ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à des tiers.

En conséquence, l’Annonceur s’engage à assister le Groupe BLE Lorraine pour sa défense et à prendre à sa charge et/ou indemniser le Groupe BLE Lorraine de tout préjudice qui pourrait résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les éléments nécessaires à la réalisation des prestations et notamment les Messages Publicitaires, utilisés par le Groupe BLE Lorraine dans le cadre d’un Contrat d’Insertion.

Tous les documents et informations, analyses, études et de façon générale tout élément mis à la disposition de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, directement ou indirectement, par le Groupe BLE Lorraine, quels que soient leur forme et leur support dans le cadre de l’exécution des présentes sont exclusifs de tout transfert de propriété au profit de l’Annonceur et/ou de son Mandataire. En particulier, la Diffusion de Messages Publicitaires dans les Espaces Publicitaires ne confère à l’Annonceur et/ou à son Mandataire aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit sur le Site.

Article 9. Contraintes techniques.

Article 9.1. Communication des supports de diffusion des Messages Publicitaires.

L’Annonceur et/ou son Mandataire devront respecter les prescriptions techniques du Groupe BLE Lorraine concernant la fourniture des supports de diffusion des Messages Publicitaires (comme le format des bandeaux publicitaires par exemple, etc.). Le cas échéant, les prestations techniques complémentaires nécessaires pourront être facturées à l’annonceur sur devis préalablement accepté par celui-ci.

En cours de campagne, le Groupe BLE Lorraine ne peut en aucun cas être tenu responsable des modifications des supports de diffusion des Messages Publicitaires effectuées par l’Annonceur et/ou son Mandataire.

Les supports de diffusion des Messages Publicitaires doivent, sauf convention contraire, être remis au Groupe BLE Lorraine au plus tard 7 (sept) jours avant la date prévue de leur mise en ligne. Dans le cas où l’Annonceur et/ou son Mandataire ne respecterait pas ce délai, le Groupe BLE Lorraine se réserve le droit de différer la mise en ligne des Messages Publicitaires. Le paiement du montant correspondant au Contrat d’Insertion ne sera pas remboursé à l’Annonceur et/ou à son Mandataire. De la même manière, les erreurs ou omissions éventuelles dans la Diffusion engageraient la seule responsabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.

Au cas où, pour des raisons techniques, le support de diffusion remis par l’Annonceur et/ou son Mandataire se révèle impropre à la Diffusion et/ou l’Annonceur ne peut fournir un autre format publicitaire dans les délais impartis avant la mise en ligne prévue, le prix de la diffusion reste intégralement due par l’Annonceur comme si la Diffusion avait eu lieu.

Toute réclamation concernant la Diffusion d’un Message Publicitaire doit être impérativement faite par écrit dans les 4 (quatre) jours après sa première Diffusion.

Afin de garantir la meilleure qualité possible de Diffusion, le Groupe BLE Lorraine pourra demander de recevoir de nouveaux éléments techniques en cours de campagne.

Article 9.2. Emplacements Publicitaires.

Le Groupe BLE Lorraine peut être amené à déplacer ou supprimer un Espace Publicitaire et/ou un Message Publicitaire pour des raisons indépendantes de sa volonté et notamment en cas de difficulté technique, d’injonction, et de façon générale, en cas de force majeure.

Le Groupe BLE Lorraine en informera alors l’Annonceur et/ou son Mandataire dans les meilleurs délais et pourra proposer à l’Annonceur et/ou à son Mandataire un principe de compensation. A défaut d’accord sur une compensation, le Groupe BLE Lorraine conservera le paiement réceptionné au prorata de la durée de Diffusion des Messages Publicitaires, et ce sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée de ce fait par l’Annonceur et/ou son Mandataire. Le Groupe BLE Lorraine reversera à l’Annonceur et/ou à son Mandataire le reste du montant correspondant à la durée du Contrat d’Insertion non diffusée.

Article 10. Responsabilité.

Article 10.1. Responsabilité de l’Annonceur et de son Mandataire.

Tout Message Publicitaire est mis en ligne sous la seule responsabilité de l’Annonceur et de son Mandataire.

L’Annonceur et/ou le Mandataire s’engage à se conformer à toute modification apportée en cours d’année à la législation et/ou la réglementation et/ou à l’interprétation des autorités administratives ou judiciaires et ayant une incidence sur la publicité et/ou sur internet.

Article 10.2. Responsabilité du Groupe BLE Lorraine.

Le Groupe BLE Lorraine s’engage, conformément aux obligations de moyens qui sont les siens dans les présentes, à exécuter lesdites obligations conformément aux règles de l’art en France et aux usages habituels.

Néanmoins, la responsabilité du Groupe BLE Lorraine ne pourra en aucun cas être engagée pour les préjudices ou dommages indirects de quelque nature que ce soit, subis par l’Annonceur et/ou son Mandataire et notamment, du fait de la vitesse d’accès au réseau internet, de l’absence de vérification par l’Annonceur et/ou son Mandataire des éléments, informations, documents, biens ou produits qui lui ont été communiqués, sous quelque forme que ce soit, préalablement à l’exécution des prestations de services. En aucun cas, le Groupe BLE Lorraine ne pourra être tenu pour responsable de pertes de bénéfices, de pertes commerciales, de pertes de données ou d’un manque à gagner ou de tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la formation définitive du contrat.

L’Annonceur et/ou son Mandataire reconnaissent et acceptent, en conséquence, qu’il leur incombe de s’assurer contre tous les risques qu’ils jugeront appropriés eu égard à leur situation particulière et aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes.

La présente clause reste en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat.

Article 10.3. Force majeure.

Le Groupe BLE Lorraine ne sera pas responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure.

Les parties conviennent expressément que seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, notamment les conflits sociaux, intempéries, épidémies, catastrophe naturelle, dégât des eaux, inondation, tremblement de terre, incendie, arrêt de fourniture d’énergie, blocage ou dysfonctionnement des moyens de transport ou d’approvisionnement et/ou des réseaux de télécommunications, problèmes techniques divers et/ou liés à l’hébergeur, pour quelle que raison que ce soit, guerre, émeutes civiles, décisions des autorités publiques ou de toutes autorités compétentes, évolutions législatives ou réglementaires, ainsi que tous les autres faits indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution des services, ou la livraison des marchandises, objets du contrat.

Les cas de force majeure suspendent les obligations nées du contrat pour la partie qui s’en prévaut sans préjudice ni indemnité pour l’autre partie. En cas de persistance d’un cas de force majeure au-delà d’un mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité pour l’autre partie.

Article 11. Informatique et libertés.

L’exécution des présentes Conditions Générales de Vente respectera les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant la création de pages web et la gestion et le traitement de données nominatives.

Article 12. Divers.

Si le Groupe BLE Lorraine a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation de paiement ou l’insolvabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire ou encore si l’Annonceur et/ou son Mandataire ne présentent pas à la date d’exécution de la prestation les mêmes garanties financières, dont ils disposaient à la date de la commande, le Groupe BLE Lorraine pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des Contrats d’Insertion à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir à l’Annonceur et/ou à son Mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Il est expressément entendu que les Conditions Générales de Vente, le Contrat d’Insertion, ainsi que toute utilisation éventuelle de documents, quelle qu’en soit la présentation, n’impliquent entre les parties aucun lien ou rapport autres que ceux définis par les présentes et le Contrat d’Insertion. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. Vis-à-vis des tiers, chacune des parties est seule responsable des actes et des prestations lui incombant d’après les Conditions Générales de Vente et le Contrat d’Insertion.

Au terme des présentes, l’Annonceur et son Mandataire autorisent expressément le Groupe BLE Lorraine à les citer à titre de référence commerciale.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Le cas échéant, le Tribunal de Commerce de Metz est seul compétent pour connaître de tout litige trouvant son fondement dans l’application, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente et du Contrat d’Insertion, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

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