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Quelles sont les origines et la réglementation du 26 décembre en Moselle ?

Quelles sont les origines et la réglementation du 26 décembre en Moselle ?

Les jours fériés en Alsace et en Moselle ont pour origine une ordonnance ministérielle de 1892, prise en application du Code Local des professions, lequel résulte d’une loi d’Empire de 1900.

Depuis la codification des règles du Droit Local du travail en 2008, la liste des jours fériés figurent à l’Article L.3134-13 du Code du Travail. Deux jours fériés supplémentaires sont prévus : le Vendredi Saint (dans les communes où il existe un temple protestant ou une église mixte) et le 26 décembre.

I). Origine du 26 décembre, jour férié.

Les explications concernant ce jour férié sont diverses. Pour certains, cela commémorerait à Metz la Saint-Etienne, patron de la ville. Pour d’autres, le lendemain de Noël était le jour où les domestiques faisaient leur offre de service à leurs maîtres. Une autre explication plus simple pourrait être l’usage d’un jour de repos après une journée de fête, ainsi en est-il du Lundi de Pâques ou de Pentecôte. Le texte d’origine parle d’ailleurs du deuxième jour de Noël et non pas de la Saint-Etienne.

II).  Réglementation du second jour de Noël.

Rappelons quelques précisions :

– le Droit Local prévoit une législation identique pour les jours fériés et le dimanche.

– le Code Local des professions qui figure maintenant dans le Code du Travail réglemente principalement les activités industrielles et commerciales.

Les principes du repos des salariés sont :

– pour les activités industrielles (exemples : mines, carrières, usines, chantiers, etc.), l’interdiction d’employer des salariés le dimanche et les jours fériés sauf dérogations.

– pour les activités commerciales (exemples : commerces de gros et de détail, banques, etc.), la loi autorise une ouverture d’une durée maximale de cinq heures les dimanches et jours fériés mais l’existence de statuts locaux aboutit à une interdiction d’emploi de salariés sauf exceptions ou dérogations.

Trois remarques sont à apporter :

– le Droit Local prévoit le chômage pour l’ensemble des jours fériés alors qu’en droit général seul le 1er mai est obligatoirement chômé.

– le Code du Travail prévoit qu’en Alsace-Moselle, le choix de la journée de solidarité ne peut pas se porter sur le 26 décembre.

– pour les activités ne relevant pas du commerce et de l’industrie, il n’y a pas de réglementation applicable en la matière. Ceci concerne la pêche, l’agriculture, l’élevage, les services publics, les activités libérales, intellectuelles et artistiques, les chemins de fer, l’éducation des enfants et l’enseignement, les entreprises d’assurance, l’emploi à domicile par un particulier, ainsi que les professions médicales et paramédicales et la ventes de médicaments.

En résumé :

Concernant le 26 décembre en Moselle, le principe est donc l’interdiction d’emploi dans l’industrie et le commerce sauf dérogations. Pour les autres activités, il faut s’en référer aux usages ou aux conventions collectives.

A noter que dans le commerce jusqu’en 2015, même l’épicier sans salarié n’avait pas le droit d’ouvrir le 26 décembre. Depuis l’arrêté préfectoral de la Moselle de 2015, de nombreux assouplissements d’ouverture sont admis : les stations-services et services de dépannage d’urgence, les débits de tabacs, la vente de journaux, la vente de fleurs naturelles, les boulangeries, les pâtisseries et les glaciers, les brocanteurs, antiquaires et bouquinistes, les commerces de souvenirs et de produits artisanaux locaux, les commerces d’artisanat d’art et les galeries d’art, les loueurs de véhicules et de cycles, les commerces dans les gares, les cybercafés, les sandwicheries et les commerces de restauration à emporter, les commerces d’alimentation générale d’une superficie inférieure ou égale à 200 mètres carrés mais jusqu’à 13 heures, les marchés de denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés mais jusqu’à 13 heures.

Pour les rémunérations, deux cas de figure sont possibles :

– le salarié ne travaille pas un jour férié : s’il est mensualisé, il ne subira aucune réduction de sa rémunération

– le salarié travaille le 26 décembre dans le cadre des dérogations autorisées : les heures effectuées n’ouvrent droit à majoration que si les conventions collectives ou le contrat de travail le prévoient (le Droit Local ne prévoyant aucune majoration).

Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

B. ZAHRA est l’auteur d’un livre de référence sur les spécificités d’Alsace-Moselle : A la découverte du Droit Local d’Alsace-Moselle (Editions Fensch Vallée).

Retrouvez d’autres sujets sur le Droit Local en Moselle sur BLE Fondation.

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